Conditions générales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisations et de Ventes sont conclues entre le gestionnaire du site "loumipatisserie.fr" et l'utilisateur du site que vous êtes, à condition que vous acceptiez la totalité des modalités, conditions, politiques et avis stipulés ici.

En visitant notre site, et/ou achetant un produit ou service auprès de l’entreprise LOUMI PÂTISSERIE, vous acceptez d’être liés par les modalités et conditions suivantes (« Conditions Générales », « Conditions d’utilisation ») y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien.

Partout sur le site, nous employons les termes « nous », « nos » ou « notre » en référence à LOUMI PÂTISSERIE.​

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• Identité du vendeur et du gestionnaire du site

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LOUMI PÂTISSERIE est une société en entreprise individuelle (EI Emilie TAILLASSON), enregistrée au répertoire des entreprises et des établissements avec le numéro de SIRET : 889 459 061 00020 , non assujetti à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) non applicable, article 293 B du CGI, basée à St-Césaire en Charente-Maritime (France).

​Site internet : www.loumipatisserie.fr

​e-mail : loumipatisserie@gmail.com

​Notre boutique est hébergée sur WIX.com. Cette société nous fournit la plateforme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

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• Champ d'application 

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Toute personne physique ou morale utilisant le site "loumipatisserie.fr", dénommée ci-après « VOUS ».

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les utilisateurs du Site, y compris, sans s’y limiter, aux visiteurs, fournisseurs, clients, marchands et/ou fournisseurs de contenu.

​Vous êtes réputés avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales d'utilisations et de ventes explicitées ci-dessous avant la validation de sa commande ou en accédant à une quelconque partie du Site.

Vous reconnaissez également avoir atteint ou dépassé l’âge de la majorité dans votre région, province ou Etat, d’être en capacité juridique d'accepter ces conditions générales d'utilisations et de ventes et nous avoir donné l’autorisation de permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser ce site.

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Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.

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Les conditions générales d'utilisations et de ventes sont mises à disposition sur le site "loumipatisserie.fr". Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Emilie TAILLASSON, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les conditions générales d'utilisations et de ventes applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales d'utilisations et de ventes prévalent sur toutes autres conditions d'achat.

Vous ne devez en aucune façon utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez le Service (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers informatique, de virus ou tout code de nature destructrice.

Une infraction ou une violation de n’importe laquelle des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

• Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser de servir quelqu’un à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exception des informations relatives à votre carte bancaire) peut être transféré sans chiffrement et que cela comprend :

 - Des transmissions sur plusieurs réseaux

 - Des changements effectués dans le but de se conformer et de s’adapter aux exigences techniques de la connexion de réseaux ou d’appareils.

Les informations de votre carte bancaire sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout accès au Service, ou encore tout contact sur le site web à travers lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus à titre indicatif uniquement et ne limiteront ni n’affecteront aucunement ces conditions.

• Propriété intellectuelle

Nous possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.

A moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exécuterez, afficherez, distribuerez, intégrerez dans un support électronique, modifierez, rétro-ingéniérez, décompilerez, transférerez, téléchargerez, transmettrez, monétiserez, vendrez, marchandiserez ou commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droits impératif (tels que le droit de citer).

• Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

Nous ne saurions être tenus responsables si les informations proposées sur ce site sont inexactes, incomplètes ou caduques. Le contenu de ce site est fourni à titre d’information générale uniquement et ne doit pas être considéré ou utilisé comme seule base pour la prise de décisions sans consulter des sources d’information plus importantes, plus exactes, plus complètes ou plus actuelles. Si vous vous fiez au contenu de ce site, vous le faites à vos propres risques.

Ce site peut contenir certaines données historiques. Par définition, les données historiques ne sont pas actuelles et sont fournies uniquement à titre de référence. Nous nous réservons le droit de modifier les contenus de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations qu’il contient, quelles qu’elles soient. Vous reconnaissez qu’il vous incombe de surveiller les changements pour mettre à jour les informations qu’il contient, quelles qu’elles soient. Vous reconnaissez qu’il vous incombe de surveiller les changements apportés à notre site.

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• Produits ou services

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Le site "loumipatisserie.fr" propose la création de pâtisserie et de biscuiterie y compris dans le domaine de l’évènementiel, et l'accompagnement de l'utilisateur dans ses choix. Il est également proposé la vente de produits de décorations pour pâtisserie. La personnalisation est proposée sur certains des produits.

Certains des modèles proposés sont des créations originales de la société LOUMI PÂTISSERIE et en demeurent la propriété exclusive. 

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L'utilisateur du site "loumipatisserie.fr" peut librement consulter l'entièreté du catalogue produit mis à sa disposition.

Il est possible que certains produits ou services ne soient disponibles qu’en ligne à travers le site web. Il se peut que les quantités de ces produits ou services soient limitées et que leur retour ou leur échange soit strictement assujetti à notre Politique de Retour.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site "loumipatisserie.fr" par une ou plusieurs photos, un texte descriptif (de la façon la plus juste possible) et un prix TTC en euros. Il est toutefois possible que certaines informations ne soient plus d'actualités dans le cas d'une erreur d'actualisation.

Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d’affichage des couleurs sur l’écran de votre ordinateur.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou services à n’importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d’interrompre la vente d’un produit à tout moment. Toute offre de produit ou service sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels que vous achetez ou que vous procurez répondra à vos attentes ni que les erreurs que comporte éventuellement le Service seront corrigées.

​Les visuels des produits sont de réelles photos des produits mais n'ont pas de valeur contractuelle.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site "loumipatisserie.fr" dans la limite des stocks disponibles.

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Tous les produits sont créés par LOUMI PÂTISSERIE, aucun produit ne fait l'objet d'un simple processus d'achat revente ou dérivés. Tout produit vendu sur le site "loumipatisserie.fr" est la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du montant total de la commande.

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• Commande

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L'utilisateur du site "loumipatisserie.fr" souhaitant réaliser une commande de produits devra s'engager à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de celle-ci. Les données d'identifications personnelles sont nécessaires pour pouvoir livrer et réaliser une opération comptable de la commande. Toute autre information ne sera pas obligatoire pour pouvoir réaliser une commande.

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Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d'une commande pourra entrainer le refus de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité également d'annuler une commande pour tout motif légitime (données de stocks erronées, etc.)

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Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes : 

       - sélection du ou des produits dans le panier

       - validation de la commande

       - vérification e la commande et le cas échéant correction des erreurs

       - confirmation de la commande

       - acceptation des conditions générales d'utilisations et de ventes

       - paiement de la commande

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Des moyens techniques permettent à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger (par exemple : la commande peut être modifiée à tout moment avant le paiement)

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Une facture sera envoyée à l'expédition de la commande.

• Prix

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En vertu du statut de micro-entreprise et de l'article 293 B du CGI du 04/12/2019, les prix fixés sur le site "loumipatisserie.fr" ne sont pas assujettis à la TVA.

 Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au service (ou à quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.

Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption su Service. 

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site "loumipatisserie.fr" lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise à d'éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du client et relève de sa responsabilité.

Les produits demeurent la propriété de LOUMI PÂTISSERIE jusqu'au paiement complet du prix.  

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• Paiement

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Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiements acceptés sont indiqués sur la page paiements sécurisés.

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Les paiements se font par Paypal ou par virement bancaire sur le compte domicilié à la Banque Populaire Aquitaine Poitou-Charentes.

Tout règlement versé à LOUMI PÂTISSERIE ne saurait être considéré comme des arrhes.

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Dans le cadre de la lutte contre la fraude, LOUMI PÂTISSERIE peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée.

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LOUMI PÂTISSERIE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement d'une commande ou dans le cas d'un paiement partiel de la commande.

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Le client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

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• Exactitude de la facturation et des informations de compte

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de LOUMI PÂTISSERIE. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sur le même compte client, la même carte bancaire et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Si nous modifions ou annulons une commande, il se peut que nous tentions de vous en aviser en vous contactant au moyen de l’adresse e-mail et/ou de l’adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon nous, semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et toute autre information, y compris votre adresse e-mail et vos numéros de cartes bancaires et leurs dates d’expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de retour.

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• Livraison

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La livraison des produits s'effectue à l'adresse renseignée par l'acheteur lors de la validation de la commande. En cas d'adresse erronée, l'entreprise LOUMI PÂTISSERIE ne pourra être tenu responsable.

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Le vendeur fait appel à des sociétés de transporteurs externes à sa propre structure afin de pouvoir garantir un service de livraison performant. Lors de la remise du colis au transporteur, un numéro de suivi pourra être communiqué au client (suivant le transporteur choisi par le client). Ce numéro pourra permettre au client de connaitre la situation de son colis en temps réel durant toutes les étapes de la livraison.

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Lors de la réception du colis, si ce dernier a subi des avaries pendant le transport (dégradation physique par exemple), le client s'engage à refuser le colis et émettre une réserve expliquant les motifs légitimes du refus. Si le colis est accepté en l'état malgré la preuve évidente d'avaries (conditionnement endommagé par exemple) le client s'engage à accepter l'état du produit à réception même si celui-ci est dégradé. Dans le cas où le colis serait accepté, malgré des dégradations visibles du colis, LOUMI PÂTISSERIE ne pourra être tenu responsable du mauvais état de celui-ci.

Tous les produits sont expédiés en parfait état et dans un conditionnement protecteur optimal pour le transport. 

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Il appartient au client de s'informer auprès de l'autorité locale du pays des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisations des produits ou services qu'il envisage de commander.

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• Disponibilité

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Certains articles ne sont confectionnés qu'en quantités limitées voir unique et l'offre du site www.loumipatisserie.fr est alors conditionnée à la disponibilité. Dans le cas d'une indisponibilité de produit après validation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés. Nous vous proposons alors un nouveau délai ou un produit équivalent ou le remboursement de cet article.

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• Annulation et droit de rétractation

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Le client est en droit d'annuler une commande à tout moment avant expédition sans aucun frais inhérent à cette action. Conformément au Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jour calendaire pour se rétracter de sa commande une fois celle-ci reçue. Si le dernier jour de ce délai survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est alors prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

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Dans le cadre d'une utilisation du droit de rétractation, le client devra renvoyer à ses frais les produits reçus afin de pouvoir bénéficier du remboursement ou de l'échange de sa commande. Les produits doivent être retournés dans le même état que lors de la réception de la commande, à savoir un état neuf et non dégradé. Les produits ne doivent en aucun cas avoi été utilisés par l'acheteur. Si tel est le cas, les produits ayant subi dégradation ne pourront donner lieu à une utilisation du droit de rétractation.

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Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. 

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande :

Commandé le*/Reçu le* :

Motif(s):

Nom/Prénom :

Adresse :

Signature

Date

*Rayez la mention inutile

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Retour des produits - A compter de la notification de sa rétractation, le client a un délai de 10 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à LOUMI PÂTISSERIE, à l’adresse qui sera indiquée. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

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Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, nous ne pourrons procéder au remboursement de la commande et l'acheteur devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.

Remboursement - LOUMI PÂTISSERIE procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation et dès réception du colis. Celui-ci sera effectué par chèque à l'adresse que le client aura communiqué dans sa notification et selon les modalités suivantes :

- Si le colis est retourné sans avoir été ouvert, LOUMI PÂTISSERIE vous rembourse le prix de votre commande, hors frais d'envoi.

- Si le produit est retourné du fait de notre responsabilité, nous vous remboursons le montant de votre commande, incluant les frais d'envoi.

Malgré tout le soin apporté par LOUMI PÂTISSERIE dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, un des produits peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, dès réception de votre commande, il vous appartient de vérifier la conformité des produits reçus. Toute défectuosité concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra impérativement être notifiée le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception à LOUMI PÂTISSERIE par e-mail à l'adresse suivante : loumipatisserie@gmail.com ou via le formulaire de contact. Toutes réclamation formulée après ce délai sera rejetée et LOUMI PÂTISSERIE sera dégagé de toute responsabilité. LOUMI PÂTISSERIE se réserve le droit de réclamer le retour du produit défectueux. Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, LOUMI PÂTISSERIE procédera alors soit à l'échange, soit au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande).

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• ​ Outils facultatifs

Nous sommes susceptibles de vous fournir l’accès à des outils tiers que nous ne surveillons, ne contrôlons et ne gérons pas.

Vous reconnaissez et acceptez que nous vous fournissons l’accès à ces outils « tels quels » et « sous réserve de disponibilité », sans garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans la moindre approbation. Nous ne saurions être tenus responsables de quoi que ce soit à l’égard de ce qui pourrait résulter de ou être relié à votre utilisation des outils facultatifs tiers.

Toute utilisation par vous des outils facultatifs proposés par le biais du site est entièrement à votre discrétion et à vos propres risques. En outre, il vous appartient de vous renseigner sur les conditions dans lesquelles ces outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s) et accepter ces conditions.

Il se peut également qu’à l’avenir, nous proposions de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités à travers le site web (y compris le lancement de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront aussi assujettis aux présentes Conditions d’utilisation.

• Liens de tiers

Certains contenus, produits et services accessibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.

Des liens de tiers sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude, de même que nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus ou site web, ou autres contenus, produits ou services de sources tierces.

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• Commentaires, retours d’expérience et autres soumissions

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de votre participation à des concours), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restrictions, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires que vous nous transmettez.  Nous ne sommes pas et ne devrons en aucun cas être tenus :

 - De maintenir la confidentialité des commentaires

 - De dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni

 - Ou de répondre aux commentaires

Nous pouvons, mais nous n’en avons pas l’obligation, supprimer le contenu et les comptes contenant du contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes conditions d’utilisation.

Vous convenez que vos commentaires ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d’auteur, aux marques de commerce, à la vie privée, à la personnalité ou à tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle. Vous convenez en outre que vos commentaires ne devront contenir aucun élément illégal, injurieux ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d’affecter d’une quelconque façon le fonctionnement du service ou de tout site web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire, nous ou les tiers, en erreur quant à l’origine des commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous émettez ainsi que de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des commentaires publiés par vous ou un tiers.

• Informations personnelles

La transmission de vos informations personnelles sur notre boutique est régie par notre politique de confidentialité.

• Erreurs, inexactitudes et omissions

Il se peut qu’il y ait parfois, sur notre site ou dans le service, des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions reliées aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition, aux délais d’acheminement et à la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d’actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information dans le service ou tout site web connexe est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus d’actualiser, de modifier ou de clarifier les informations indiquées dans le service ou sur tout site web connexe, y compris mais s’y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l’exige. Aucune des dates précises de mise à jour ou d’actualisation appliquées au service ou à tout site web connexe ne saurez être défini pour indiquer que l’ensemble des informations offertes dans le service ou sur tout site web connexe on était modifié ou mis à jour.

• Utilisations interdites

En plus des autres interdictions énoncées dans les conditions d’utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :

 - A des fins illégales,

 - Pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part,

 - Pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique,

 - Pour transgresser ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers,

 - Pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap,

 - Pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs

 - Pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui saura ou pourrait être utiliser en vue de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du service ou de tout site web connexe, ainsi que d’autres sites web ou d’internet,

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 - Pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web,

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 - Pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du service ou de toute site connexe, ainsi eu d’autres sites web ou d’internet.

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LOUMI PÂTISSERIE ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute blessure, perte, réclamation, ou de quelconques dommages directs, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s’y limiter, de la perte de profits, revenus, économies ou données, de coûts de remplacement ou autres dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du service ou de tout service ou produit recourant à celui-ci, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du service ou de tout produit, y compris mais sans s’y limiter, à des erreurs ou omissions dans un contenu, ou d’un contenu (ou produit) publié, transmis ou rendu accessible par le biais du service, et ce, même si vous avez été averti(e) de la possibilité qu’ils surviennent.

Du fait que certains Etats ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces Etats ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

• Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir LOUMI PÂTISSERIE à cause de ou consécutivement à votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou des documents auxquels elles font référence, ou à votre violation de quelconques lois ou droits d’un tiers.

• Dissociabilité

Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

• Résiliation

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.

Les présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous.  Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n’avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse), en conséquence de quoi nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).

• Intégralité de l’accord

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions d’utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du service. Elles

• Réserve de propriété 

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Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises vendues et/ou livrées jusqu'au complet paiement du prix de toutes les fournitures dues, conformément à la loi 80335 du 12/05/1980.

Informations légales (propriété du site)

Le site web hébergé sur le nom de domaine loumipatisserie.fr ainsi que tout son contenu font l'objet d'une propriété exclusive par l'entreprise LOUMI PÂTISSERIE. Toute reproduction totale ou partielle ou de son contenu est strictement interdit.

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​

• Protection des données personnelles

​

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, tout utilisateur du site dispose d’un droit de regard ainsi que d’un droit à l’oubli sur les données personnelles dont dispose l’entreprise LOUMI PÂTISSERIE à son égard.

Les données personnelles collectées par LOUMI PÂTISSERIE sont utilisées uniquement pour le bon fonctionnement du site marchand. Aucune donnée récoltée sur le site loumipatisserie.fr ne fait l’objet d’une action commerciale impliquant une revente des données à un tiers.

Le site loumipatisserie.fr peut être amené à récolter certaines données nommées « cookies » en plus des données personnelles nécessaires au bon déroulement d’une commande. Voici les données pouvant être récoltées dans le cadre de l’utilisation du site loumipatisserie.fr :

• Navigation sur le site

• Création d’un compte

• Validation d’une commande

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• Inscription à la Newsletter

Conformément à la loi « Informatiques et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant. Pour faire appel à ce droit nous vous invitons à contacter le service LOUMI PÂTISSERIE via la page de contact du site web, ou bien directement par mail à loumipatisserie@gmail.com.

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• 12. Droit applicable et médiation

​

Toutes les applications et clauses comprises dans ces présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :  à venir 

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